AI Act et chatbots : ce qu'exige l'article 50, et à partir de quand

L'article 50(1) dispose que les fournisseurs doivent veiller à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA. L'exception vise le cas où cela est évident pour une personne raisonnablement bien informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation. L'obligation ne s'applique pas aux systèmes d'IA autorisés par la loi à détecter, prévenir, rechercher ou poursuivre des infractions pénales, sous réserve de garanties appropriées.

L'article 50(5) précise comment et quand les personnes doivent être informées. L'information doit être fournie de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou exposition, et elle doit respecter les exigences d'accessibilité applicables.

L'article 50 prévoit aussi d'autres obligations de transparence. Seule la première de cette liste est propre aux chatbots :

• Article 50(1) : les fournisseurs de systèmes qui interagissent directement avec des personnes doivent les concevoir de sorte que ces personnes sachent qu'elles ont affaire à une IA.
• Article 50(2) : les fournisseurs de systèmes qui génèrent du contenu synthétique de type audio, image, vidéo ou texte doivent marquer les résultats dans un format lisible par machine, afin qu'ils puissent être détectés comme générés par l'IA.
• Article 50(3) : les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent informer les personnes qui y sont exposées.
• Article 50(4) : les déployeurs doivent signaler les hypertrucages (deepfakes) et les textes générés par l'IA publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public. Pour ces textes, l'obligation ne s'applique pas lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrôle humain et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale.

L'article 3(3) définit le fournisseur comme une personne ou un organisme qui développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. L'article 3(4) définit le déployeur comme toute personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel.

L'information sur les chatbots prévue à l'article 50(1) est une obligation du fournisseur. Les obligations de signalement des articles 50(3) et 50(4) sont des obligations du déployeur. Si votre entreprise construit un assistant de support et l'exploite sous sa propre marque, confrontez attentivement les deux définitions à la façon dont le système a été construit et à l'identité de celui qui le met face aux clients.

La FAQ de la Commission sur l'article 50 indique que ses lignes directrices fixent quatre critères cumulatifs pour l'obligation relative à l'interaction : le système est un système d'IA, il est conçu pour un véritable échange bidirectionnel, il communique directement plutôt que par l'intermédiaire d'un humain, et il interagit avec des personnes physiques. Selon la FAQ, les systèmes qui fonctionnent uniquement en arrière-plan, par communication de machine à machine ou sans contact direct avec des personnes, sortent du champ de cette obligation. Elle précise aussi que l'exception du caractère « évident » doit être interprétée de manière restrictive.

En pratique, beaucoup d'équipes ouvrent chaque conversation avec l'IA par une courte phrase comme « Vous échangez avec un assistant IA. Tapez “agent” pour joindre une personne. » C'est un choix de conception. Savoir si cela suffit pour votre système relève des lignes directrices et de votre conseiller.

L'article 113 fixe le calendrier de l'AI Act. En novembre 2025, la Commission a proposé d'en modifier certaines parties dans un omnibus numérique sur l'IA (COM(2025) 836, du 19 novembre 2025). Cette proposition a depuis été adoptée : après un accord politique le 7 mai 2026 et l'adoption formelle, elle a été publiée sous la forme du règlement (UE) 2026/1744. Selon la Commission, il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Le tableau présente les dates adoptées.

Une différence entre la proposition et le texte adopté concerne l'IA générative. La proposition de la Commission aurait accordé aux fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché un délai de grâce de six mois pour le marquage prévu à l'article 50(2). Le règlement adopté fixe l'échéance au 2 décembre 2026. Selon la FAQ de la Commission, l'information sur les chatbots prévue à l'article 50(1) s'applique toujours à partir du 2 août 2026.

En vertu de l'article 99(4), la violation des obligations de l'article 50 peut entraîner des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 15 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 3 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, y compris les start-up, l'article 99 retient le plus faible des deux montants.

Le 20 juillet 2026, la Commission a publié des lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50. Un code de bonnes pratiques distinct et volontaire sur la transparence des contenus générés par l'IA (Code of Practice on Transparency of AI-generated Content) couvre l'article 50(2), (4) et (5). La Commission précise que ne pas le signer ne signifie pas être en situation de non-conformité. Pour l'obligation relative aux chatbots de l'article 50(1), la FAQ indique que les fournisseurs et les déployeurs peuvent décider eux-mêmes des mesures appropriées, en tenant compte des lignes directrices.

• Placez l'information sur l'IA dans le premier message ou dans l'accueil vocal, et pas seulement dans vos conditions d'utilisation.
• Rendez l'information lisible par les lecteurs d'écran et claire à l'oral, puisque l'article 50(5) mentionne l'accessibilité.
• Offrez aux clients un moyen visible de joindre une personne, et transmettez l'historique de la conversation pour qu'ils n'aient pas à se répéter.
• Conservez une trace du texte d'information et de ses modifications, pour pouvoir montrer ce que les clients ont vu.

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